Publié le 26 juin 2024
Questions fréquemment posées
Vous trouverez ici les questions et réponses:
Projets nationaux
Préparer et soumettre une demande
Généralités
Il n’existe pas de limitation de la durée du projet pour les projets d’innovation avec partenaire de mise en oeuvre. En règle générale, ils durent entre 6 et 36 mois.
Pour les projets d’innovation sans partenaire de mise en oeuvre, la durée du projet ne peut être en revanche que de 18 mois au maximum.
Dans certains cas justifiés, la durée peut être prolongée conformément aux prescriptions de l’article 6, alinéa 2, let. c des dispositions d’exécution des projets d’innovation:
Il n’existe pas de plafond financier pour les demandes de contribution à des projets d’innovation avec ou sans partenaire de mise en valeur, tant que cela est judicieux pour le projet d’innovation et que le rapport coûts-utilité est intéressant.
Pour les projets d’innovation avec partenaire de mise en oeuvre, le partenaire de mise en œuvre doit être prêt à assumer lui-même 40 à 60 pour-cent du coût total du projet. Ceci vaut pour toutes les thématiques.
Étant donné qu’aucun taux horaire pour le personnel n’a encore été enregistré sur le portail de soumission pour les demandes impliquant de nouveaux partenaires de recherche et que cette institution ne peut pas encore être sélectionnée, le partenaire de recherche doit tout d’abord contacter innoprojects@innosuisse.ch et faire part de sa demande. Une fois les taux horaires calculés approuvés, l’institution est enregistrée sur le portail de soumission.
La nouvelle institution de recherche soumet tous les documents répertoriés dans la fiche d’information à destination des établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles, parallèlement à la demande d’encouragement.
Budget et coûts du partenaire de recherche
Sur le portail de soumission, les coûts de personnel sont calculés sur la base des taux horaires analytiques enregistrés par l’institution de recherche concernée. Additionnés aux frais matériels demandés, ils représentent le budget du projet. Viennent s’y ajouter des coûts de recherche indirects (pourcentage sur le budget du projet). Ce montant correspond au budget d’encouragement.
Budget du projet: Ce budget est calculé dans la demande sur la base des taux horaires théoriques indiqués pour le personnel ainsi que des frais matériels. Il est considéré comme le budget prévu pour le projet. En ajoutant l’overhead, on obtient le budget d’encouragement.
Coûts effectifs: Ces coûts correspondent aux frais encourus pour le projet, qu’il est nécessaire d’attester et d’indiquer dans le décompte final (au moyen de la pièce justificative). Ce décompte final permet de fixer le montant de la tranche finale ou du remboursement.
Les coûts de projet directs imputables se composent des coûts de personnel et des frais matériels.
En tant que subventions au sens de l’art. 18, al. 2, let. a LTVA, les contributions d’Innosuisse ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, mais sont comptabilisées comme des non-rémunérations. En revanche, les dépenses engagées par les institutions de recherche pour le projet (par exemple, les coûts pour une machine) sont soumises à la TVA. Autrement dit, les dépenses de l’institution de recherche ainsi que la prestation financière (contribution en espèces) doivent être indiquées dans la demande et dans le décompte, TVA comprise.
Ils se composent des coûts salariaux et des cotisations patronales.
Seuls les coûts liés à des fonctions nécessaires au projet sont imputables, c’est à dire les frais de personnel pour les tâches qui sont directement liées au développement du projet d’innovation et nécessaires à celui-ci. Les charges annuelles ne doivent pas dépasser les salaires bruts annuels maximaux visés à l’art. 15, al. 1 des dispositions d’exécution pour les projets d’innovation:
Les montants maximaux doivent être ajustés en fonction du taux d’occupation. Pour un taux d’occupation de 50 pour-cent, par exemple, le salaire brut maximal doit être réduit de 50 pour-cent.
Au début de chaque année civile, tous les partenaires de recherche reçoivent d’Innosuisse un guide, un certificat d’examen ainsi qu’un modèle Excel. Veuillez consulter le guide pour plus de détails.
Le calcul des taux horaires analytiques à l’aide du modèle Excel correspond approximativement à ce qui suit: somme totale des salaires bruts annuels de tout le personnel de l’institution de recherche par fonction, divisée par les équivalents temps plein et par les heures productives annuelles.
Pour les cotisations de l’employeur, un pourcentage direct est indiqué par fonction du personnel.
Si votre institution ne dispose pas encore de taux horaires analytiques approuvés, les documents peuvent être demandés à l’adresse supervision@innosuisse.ch. Les documents soumis sont examinés et approuvés par la Surveillance des subventions, puis déposés dans l’outil de demande.
Les heures annuelles qu’il est possible d’allouer au projet sont basées sur les directives internes de l’institution de recherche concernée ou du partenaire chargé de la mise en valeur correspondant. Il convient de tenir compte, entre autres, des dispositions du droit du travail relatives à la durée maximale du travail.
Le même principe s’applique à tous les collaborateurs de projet: Les salaires portés en compte ne peuvent pas être financés d’une autre manière. Le critère lié à la fonction ou à un engagement à durée déterminée ou indéterminée n’est donc pas déterminant à cet égard.
Les coûts de personnel ne peuvent en aucun cas être portés en compte pour les collaborateurs de projet dont la rémunération est déjà intégralement financée par les pouvoirs publics ou par d’autres fonds tiers. Il incombe au partenaire de recherche concerné de prouver que ce n’est pas le cas pour les professeur-e-s employé-e-s dans le cadre d’une demande d’encouragement concrète.
Non, Innosuisse ne reconnaît pas ces prestations comme des éléments de salaire pertinents des partenaires pour l’encouragement du projet.
Les heures doivent être saisies d’après la fonction du collaborateur ou de la collaboratrice concerné-e et ses coûts salariaux dans l’institution de recherche, et non d’après sa fonction au sein du projet. La répartition devrait être identique à celle utilisée pour le calcul des taux horaires analytiques. Si le taux horaire de la catégorie salariale s’écarte fortement du taux horaire réel, Innosuisse permet le classement dans la catégorie salariale immédiatement supérieure ou inférieure. Le centre de recherche doit toutefois être en mesure de justifier et de démontrer l’écart sur demande. En cas de doute, veuillez contacter le Grants Office de votre institution.
Les coûts matériels sont imputables dans la mesure où ils sont nécessaires à la réalisation du projet, ne concernent pas l’équipement de base d’une institution de recherche et ne sont pas compensés par la prestation financière du partenaire chargé de la mise en valeur. Peuvent figurer dans cette catégorie les coûts des appareils, des consommables et des licences, des prestations de tiers et des voyages à l’étranger. Veuillez consulter la règlementation de l’article 18, al. 2 des dispositions d’exécution des projets d’innovation:
L’exploitation des résultats du projet, notamment pour des publications sur les résultats de la recherche, pour la commercialisation des résultats du projet ou pour le dépôt de droits de protection de la propriété intellectuelle, n’est pas imputable. Tous les frais encourus en Suisse (par exemple pour les repas et les voyages) ne sont pas non plus imputables.
Les coûts réclamés pour l’infrastructure de recherche doivent être nécessaires à la réalisation du projet et ne pas faire partie de l’équipement de base d’une institution de recherche. Pendant la durée du projet, les taux d’amortissement calculés selon les règles comptables internes sont pris en compte.
Si l’infrastructure (même déjà existante) n’est pas utilisée exclusivement pour un projet Innosuisse, son taux d’utilisation effectif peut être imputé au projet. Ce taux doit être justifiable au moyen de preuves ad hoc (par le biais de fiches de laboratoire, par exemple) et vérifiable dans le cadre d’audits.
Sont imputables les coûts des consommables et des licences qui sont nécessaires à la réalisation du projet, qui ont été achetés durant le projet et qui ne font pas partie de l’équipement standard de l’institution de recherche. Le lien avec le projet doit être clairement attesté (au moyen d’une preuve d’achat, par exemple).
Les travaux liés à un projet sont en principe effectués par les partenaires de projet.
Le recours à des tiers doit être motivé et nécessaire. Il peut également s’agir de l’achat de prestations auprès de tiers (temps de calcul et cloud computing par exemple). Si une institution de recherche étrangère doit être chargée de certaines tâches, ces coûts peuvent être demandés en tant que prestations de tiers.
Sont imputables les frais des voyages lorsque ces déplacements sont absolument nécessaires à la réalisation du projet, notamment dans le cas de projets internationaux. Les frais de déplacement pour des conférences à l’étranger ne peuvent être pris en compte que si la participation est nécessaire et directement liée au projet, et si le partenaire contribue activement à la conférence (présentation, poster, exposé, stand). Une simple participation en tant que visiteur d’une conférence n’est pas prise en charge. Les autres frais imputables liés à des déplacements sont notamment les prélèvements d’échantillons à l’étranger ou les expériences qui doivent être menées à l’étranger. Les frais de déplacement en Suisse ne sont pas remboursés.
Les forfaits stipulés à l’article 43 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2021 au sujet de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers, lien) s’appliquent par analogie au remboursement des repas ainsi qu’aux déplacements, nuitées et frais sur place habituels, justifiables et effectives; un montant maximal de 300 francs s’applique pour les nuitées.
L’achat d’appareils et d’installations faisant partie de l’équipement de base et du fonctionnement normal d’une institution de recherche ne peut pas être à la charge d’Innosuisse. Il est également impossible de faire valoir des frais d’utilisation pour ces équipements.
Font partie de l’équipement de base les appareils, les matériaux et les autres éléments appartenant à l’équipement standard d’une institution de recherche poursuivant un objectif de recherche similaire. Il s’agit par exemple de l’équipement informatique standard, y compris le matériel et les logiciels, ou des gants jetables et des seringues dans le domaine clinique. Toutefois, si un logiciel est en lien direct avec le projet et qu’il est indispensable à la réalisation de ce dernier, il est alors possible de faire valoir les coûts correspondants.
Innosuisse verse ces contributions à tous les partenaires de recherche qui y ont droit.
Les contributions aux coûts de recherche indirects représentent une compensation partielle des coûts indirects encourus par les institutions de recherche dans le cadre des projets de recherche soutenus par Innosuisse au titre de l’encouragement de projets.
Les coûts de recherche indirects (overhead) sont désormais calculés selon un pourcentage du budget total du projet Innosuisse (frais de personnel plus frais de matériel).
Le Parlement fixe l’indemnisation forfaitaire maximale. Celle-ci s’élève à 15 pour-cent pour la période de financement 2021–2024 et à 25 pour-cent pour les centres de compétence technologique.
Innosuisse détermine le pourcentage applicable dans le cadre des fonds disponibles chaque année. Pour l’année 2023, Innosuisse s’appuie sur un taux maximal de 15 pour-cent. En ce qui concerne les centres de compétence technologique, la valeur est déterminée chaque année pour chaque centre de compétence technologique.
La contribution aux coûts de recherche indirects est déterminée sur la base du taux en vigueur au moment du dépôt de la demande.
Oui, le pourcentage en vigueur au moment du dépôt de la demande vaut pour toute la durée du projet.
Oui, le montant de la contribution aux coûts de recherche indirects figure dans une rubrique distincte des coûts de projet directs.
La contribution aux coûts de recherche indirects est versée en même temps et dans les mêmes proportions que les tranches de la contribution aux coûts de projet directs.
Le contrat de subvention ou la lettre financière d’acceptation précise les coûts de recherche indirects par institut de recherche dans le cas de projets répartis sur plusieurs instituts de recherche.
Budgets et coûts du partenaire de mise en oeuvre
Les entreprises et autres partenaires chargés de la mise en œuvre participent au coût total direct du projet par des contributions propres (c’est-à-dire hors coûts de recherche indirects) à hauteur de 40 à 60 pour-cent, dont 5 pour-cent au moins du coût total du projet sous forme de prestation financière (contribution en espèces) sont versés aux partenaires de recherche.
Dans certains cas, la participation des partenaires chargés de la mise en œuvre peut être inférieure ou supérieure (cf. détails visés à l’article 19, al. 2bis et 2ter LERI, RS 420.1).
La participation des partenaires chargés de la mise en œuvre se compose de prestations propres et de prestations financières (contribution en espèces) versées aux partenaires de recherche. La prestation financière s’élève au moins à 5 pour-cent du coût total du projet.
Les prestations financières versées par les partenaires chargés de la mise en œuvre aux partenaires de recherche pour couvrir les frais nécessairement encourus dans le cadre de la réalisation du projet (notamment les frais de personnel et de matériel) peuvent être prises en compte dans la contribution en espèces.
Les frais de personnel et les frais de matériel des partenaires chargés de la mise en oeuvre qui sont nécessaires en raison de la participation au projet sont pris en compte dans la contribution propre.
S’agissant du calcul des frais de personnel dans la demande, les partenaires chargés de la mise en oeuvre utilisent par défaut les taux horaires selon l’art. 15, al. 2 des dispositions d’exécution des projets d’innovation:
Les partenaires chargés de la mise en oeuvre ont la possibilité d’ajuster ces taux. En outre, un forfait de 20 pour-cent est pris en compte pour les cotisations de l’employeur.
Les frais de matériel sont pris en compte dans la prestation propre si tant est qu’ils soient nécessaires à la bonne exécution du projet et qu’ils correspondent aux coûts effectifs, autrement dit qu’ils puissent figurer dans le compte d’exploitation des partenaires chargés de la mise en oeuvre.
Non, Innosuisse ne reconnaît pas ces prestations comme des éléments de salaire pertinents des partenaires pour l’encouragement du projet.
La participation à des projets d’innovation en tant que partenaire chargé de la mise en oeuvre est possible si la création de valeur pertinente en Suisse peut être démontrée. Il est important que les travaux soient réalisés par la succursale suisse et que le savoir-faire soit disponible sur place.
Conclusion des contrats et lancement du projet
Convention sur la propriété intellectuelle et les droits d'utilisation
Les dispositions de l’art. 41 O-LERI (RS 420.11) s’appliquent au minimum. Les partenaires de projet sont dans tous les cas tenus de les respecter dans le cadre de leur collaboration. Innosuisse peut toutefois exiger qu’ils passent une convention allant au-delà de ces dispositions. Innosuisse impose cette condition dans la très grande majorité des projets approuvés. Les partenaires de projet doivent alors négocier et convenir individuellement de tous les accords allant au-delà des dispositions fixées à l’art. 41 O-LERI. S’ils sont soumis à cette obligation, les partenaires doivent avoir conclu la convention au plus tard trois mois après le début du projet.
REMARQUE: Comme ces négociations sont importantes et peuvent s’avérer complexes, Innosuisse conseille aux partenaires du projet de s’en préoccuper au plus tôt et de conclure un accord de principe à ce sujet dès le début de l’élaboration de la demande.
Les partenaires de projet ont trois mois à compter du lancement du projet pour soumettre les documents requis concernant les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle.
Si Innosuisse a intégré au contrat de subvention une condition à ce sujet, Innosuisse verse 50 pour-cent des subventions allouées au moment de la conclusion du contrat, même si la convention n’a pas encore été signée. En règle générale, cette convention doit être soumise dans les trois mois suivant le début du projet d’innovation. Si ce délai n’est pas respecté, le contrat de subvention d’Innosuisse peut être résilié. Les dispositions exactes sont fixées dans le contrat de subvention.
Les exigences minimales en matière de contenu sont mentionnées à l’art. 41, al. 2 O-LERI. Les contenus de toute convention allant au-delà de ces dispositions sont définis au cas par cas.
L’art. 41, al. 3 à 5 O-LERI définit les droits minimaux à accorder aux partenaires chargés de la mise en valeur.
Selon les dispositions légales, les partenaires chargés de la mise en valeur ont au minimum le droit non exclusif d’utiliser et de mettre en œuvre gratuitement des résultats issus du projet d’innovation dans leurs produits et services. Ce principe est énoncé à l’art. 41, al. 3 à 5 O-LERI.
Rapports de projet
Rapports et demande de modifications au cours du projet
Il n’est pas nécessaire de remettre un rapport financier intermédiaire, à moins qu’Innosuisse en fasse la demande expresse.
Le partenaire chargé de la mise en valeur doit remplir et signer le document Excel «Prestations du partenaire chargé de la mise en valeur». La page de couverture ainsi que le deuxième onglet «Calcul des frais de personnel» doivent obligatoirement être remis.
La participation des partenaires chargés de la mise en œuvre se basant sur le budget du projet fixé dans le contrat de subvention, son montant demeure inchangé.
Si les partenaires chargés de la mise en valeur décident sans justification ou sans motif de ne pas participer dans les proportions définies dans le contrat de subvention, la contribution d’Innosuisse peut également être réduite en conséquence et le remboursement des montants déjà garantis peut être exigé.
Clore un projet
Clôture du projet
Le rapport financier final ne doit pas être accompagné d’autres documents (preuves/justificatifs). La confirmation par signature est suffisante. Toutefois, les justificatifs doivent être mis à disposition sur demande.
Oui, le rapport financier final doit être signé par les deux partenaires de projet. En principe, les documents numériques doivent être signés au moyen de signatures électroniques. Vous trouverez des détails sur les signatures électroniques ici.
Le partenaire chargé de la mise en valeur doit remplir et signer le document Excel «Prestations du partenaire chargé de la mise en valeur». La page de couverture ainsi que le deuxième onglet «Calcul des frais de personnel» doivent obligatoirement être remis.
La participation des partenaires chargés de la mise en œuvre se basant sur le budget du projet fixé dans le contrat de subvention, son montant demeure inchangé.
Si les partenaires chargés de la mise en valeur décident sans justification ou sans motif de ne pas participer dans les proportions définies dans le contrat de subvention, la contribution d’Innosuisse peut également être réduite en conséquence et le remboursement des montants déjà garantis peut être exigé.
Chèque d'innovation
Soumission de la demande
Chaque entreprise active en Suisse reçoit un numéro d'identification unique (IDE). Afin de garantir l'attribution, la gestion et l'utilisation correctes des numéros, le registre IDE est géré par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Le registre IDE est accessible à l'adresse suivante :
www.uid.admin.chLa demande doit être soumise par le partenaire de mise en œuvre.
Tous les partenaires de recherche figurant dans l'aperçu des centres de recherche dont les projets d'innovation ont été approuvés sont habilités à exécuter des chèques d'innovation:
Si votre partenaire de recherche n'est pas cité, il doit appartenir à l'une des catégories suivantes :
- établissements de recherche du domaine des hautes écoles selon l’art. 4, al. c de la LERI
- établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles selon l’art. 5 de la LERI
- institutions de recherche de l'administration selon l’art. 16, al. 3 de la LERI qui mènent des projets de recherche aux fins de l’exécution de leurs tâches
- instituts de recherche fédéraux selon l’art. 17 de la LERI
Conclusion du contrat et réalisation de l’étude préliminaire
Non, le partenaire chargé de la mise en œuvre doit convenir par ses propres moyens de la relation juridique avec le partenaire de recherche.
Clôture
Modèle et formulaires pour le rapport final
Le rapport financier final ne doit pas être accompagné d’autres documents (preuves/justificatifs). La confirmation par signature est suffisante. Toutefois, les justificatifs doivent être mis à disposition sur demande.
Non, les chèques d’innovation ne couvrent pas les coûts de recherche indirects.
Pour le chèque d’innovation, le partenaire de recherche est libre de choisir entre la méthode de décompte des taux horaires théoriques et la méthode du salaire brut. L’essentiel est que les montants indiqués puissent être justifiés à la demande d’Innosuisse. Il faut en convenir au préalable avec le service financier de l’institution.
Les taux horaires et les contributions de l’employeur applicables sont ceux acceptés par Innosuisse pour l’année de présentation de la demande. Si aucun taux horaire théorique pour l’année concernée n’a été approuvé à l’attribution du chèque d’innovation, les taux horaires et la contribution de l’employeur pour l’année précédente s’appliquent.
Oui, des reports sont possibles sans l’autorisation d’Innosuisse. Toutefois, si le montant total des frais de matériel dépasse 7500 francs suisses, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’Innosuisse.
Le montant se compose de l’ensemble des frais de personnel et des frais de matériels imputables, y compris le taux de TVA indiqué pour les institutions de recherche.
Le montant sera automatiquement versé au partenaire de recherche à l’issue du délai d’opposition de 30 jours suivant la réception du décompte final. Il n’est pas nécessaire d’établir une facture à l’attention d’Innosuisse.
Oui, une prolongation unique du délai de six mois peut être demandée par e-mail à innocheque@innosuisse.ch en expliquant pourquoi une prolongation est nécessaire.
Oui, une augmentation du budget peut être demandée sous forme écrite par e-mail à innocheque@innosuisse.ch si la subvention accordée est inférieure à 15 000 francs suisses.
Non, une entreprise peut recevoir un crédit pour une étude préliminaire au maximum tous les deux ans.
Projets internationaux
Eurostars
Questions sur Eurostars
Les frais éligibles comprennent:
- Les frais de personnel réels à hauteur des plafonds du salaire brut suivants:
- Chef(fe) de projet et son adjoint(e); scientifique expérimenté(e): maximum 220 500 francs par an bruts ou 119 francs par heure;
- Collaboratrice / collaborateur scientifique: 126 000 francs par an bruts ou 68 francs par heure;
- Collaboratrice / collaborateur technique: 113 400 francs par an bruts ou 61 francs par heure;
- Doctorant(e) et personnel auxiliaire: 85 100 francs par an bruts ou 46 francs par heure,
- Les frais d’amortissement des appareils et installations,
- Les consommables,
- Les frais de déplacement à l’étranger,
- Les sous-traitances à des tiers sont éligibles si elles ne sont pas attribuées entre les partenaire du projet,
- Frais généraux de 15% sur tous les coûts éligibles.
- Les frais de personnel réels à hauteur des plafonds du salaire brut suivants:
Chaque partenaire suisse doit fournir une partie des prestations du projet sous forme de contributions propres. Les entreprises doivent démontrer leur capacité à fournir les contributions propres au moyen d’un rapport d’audit, d’un investissement confirmé ou d’une preuve d’autres sources de financement. Les hautes écoles et les institutions de recherche peuvent déclarer des contributions propres sous la forme de ressources couvertes par la contribution de base. Les contributions propres peuvent comprendre tous les frais éligibles.
En tant que petite ou moyenne entreprise (jusqu’à 250 équivalents temps plein), vous pouvez à cet égard demander le soutien d’un(e) mentor(e) en innovation auprès d’Innosuisse.
L’émission du contrat de subvention repose sur l’énumération de l’ensemble des frais du projet dans un plan financier. Ce plan financier est plus détaillé que le récapitulatif des frais de votre candidature et fixe de manière contraignante les coûts éligibles des partenaires suisses. Il sert de référence pour l’imputation de frais de projet engagés.
Le plan financier sera négocié entre les partenaires de projet suisses et Innosuisse le temps que toutes les questions en suspens soient résolues et que le financement soit convenu entre Innosuisse, l’UE et les partenaires. Innosuisse émet le contrat de subvention d’après le plan financier convenu. Le contrat de subvention entre en vigueur une fois signé par l’ensemble des parties et constitue une condition préalable au versement des contributions.
Innosuisse effectuera un premier versement partiel de la contribution sous forme d’avance dès que le contrat de consortium et le contrat de subvention auront été signés. Votre projet peut commencer au plus tôt à la date de début du contrat de consortium conclu et uniquement après la signature par l’ensemble des parties.
Les frais du projet seront comptabilisés à partir de la date de début du contrat de consortium conclu, même si le contrat de subvention n’a pas été signé.
Start-up Coaching
Le programme de coaching et la soumission de candidature
Questions concernant l'Initial Coaching
Les bons de coaching Innosuisse ne peuvent être utilisés que pour les options de coaching proposées et ne peuvent pas être versés en argent.
Oui. La condition préalable pour demander à suivre le Programme Core Coaching est d'avoir suivi avec succès l'Initial Coaching d'Innosuisse.
Une fois soumise, la demande ne peut pas être modifiée. Les documents envoyés après la demande ne seront pas pris en compte.
Tous les coachs Innosuisse ont fait la preuve de leur expertise. Vous trouverez des renseignements sur chacun d’eux dans notre portail de soumission. Il n’est donc pas utile d’avoir un entretien approfondi. Toutefois, nous vous recommandons de prendre contact avec un coach spécifique et de discuter de votre projet avec lui. Innosuisse peut vous aider à faire votre choix si vous hésitez.
La relation entre vous et Innosuisse est une relation de contribution. Les droits et obligations associés sont définis dans la «décision» que vous recevrez lorsque votre demande aura été approuvée. La «décision» est le terme juridique qui désigne le document imprimé qu’Innosuisse envoie aux demandeurs. Ce document énonce la décision d’approbation ou de rejet de la demande de coaching.
Votre partenariat avec un coach est régi par un contrat standardisé, qui est mis en place dans l’outil informatique et prend automatiquement effet dès que le coach désigné décide d’accepter votre invitation à travailler avec vous. Vous devrez décider de la partie de votre budget à attribuer à chaque coach pour ses services. Le montant du budget est à convenir directement entre vous et le coach concerné. Au besoin, le budget peut être modifié à tout moment d’un commun accord dans le portail de soumission.
Il est possible, dans certaines circonstances, de changer de coach principal. Il faut d’abord en discuter avec celui-ci, puis présenter une demande par e-mail à Innosuisse (startup@innosuisse.ch).
Les coachs sont payés pour leurs services de coaching flexibles sur une base horaire et à un taux horaire standard. L’ensemble du processus de paiement est géré directement et électroniquement dans le portail de soumission.
Le bon est géré exclusivement par le portail de soumission mis à disposition par Innosuisse. Vous pouvez y voir avec quel(s) coach(s) vous travaillez et le solde de votre budget.
Le bon de coaching Innosuisse ne peut être utilisé que pour les coachs accrédités par Innosuisse. Il ne peut pas l’être pour des coachs extérieurs au programme.
Vous pouvez mettre en terme au programme à tout moment, à condition que ce soit avant la date de fin définie. Pour compléter le programme de coaching, vous devez soumettre un rapport d’évaluation spécifique sur le portail de soumission. Vous pouvez envoyer ce rapport dès que vous êtes prêt à répondre aux questions du formulaire, mais vous devez le faire au plus tard quand vous arrivez à la date de fin de validité du bon de coaching spécifique.
Non, la partie du budget qui n’a pas été utilisée ne peut pas être convertie en argent.
Oui, les start-up (en tant qu'organisation) ainsi que leurs fondatrices et fondateurs (en tant que personnes) peuvent déposer une demande de Start-up Coaching auprès d'Innosuisse.
Questions sur le Core Coaching
Les bons de coaching Innosuisse ne peuvent être utilisés que pour les options de coaching proposées et ne peuvent pas être versés en argent.
Oui. La condition préalable pour être autorisé à suivre le programme Core Coaching est d'avoir suivi avec succès l'Initial Coaching d'Innosuisse.
Tous les coachs Innosuisse ont fait la preuve de leur expertise. Vous trouverez des renseignements sur chacun d’eux sur le portail de soumission. Il n’est donc pas utile d’avoir un entretien approfondi. Toutefois, nous vous recommandons de prendre contact avec un coach spécifique et de discuter de votre projet avec lui. Innosuisse peut vous aider à faire votre choix si vous hésitez.
La relation entre vous et Innosuisse est une relation de contribution. Les droits et obligations associés sont définis dans la «décision» que vous recevrez lorsque votre demande aura été approuvée. La «décision» est le terme juridique qui désigne le document imprimé qu’Innosuisse envoie aux demandeurs. Ce document énonce la décision d’approbation ou de rejet de la demande de coaching.
Votre partenariat avec un coach est régi par un contrat standardisé, qui est mis en place dans l’outil informatique et prend automatiquement effet dès que le coach désigné décide d’accepter votre invitation à travailler avec vous. Vous devrez décider de la partie de votre budget à attribuer à chaque coach pour ses services. Le montant du budget est à convenir directement entre vous et le coach concerné. Au besoin, le budget peut être modifié à tout moment d’un commun accord dans le portail de soumission.
Il est possible, dans certaines circonstances, de changer de coach principal. Il faut d’abord en discuter avec celui-ci, puis présenter une demande par e-mail à Innosuisse (startup@innosuisse.ch).
Les coachs sont payés pour leurs services de coaching flexibles sur une base horaire et à un taux standard (coach principal) ou reçoivent un montant forfaitaire par atelier (coach spécial). L’ensemble du processus de paiement est géré directement et électroniquement dans le portail de soumission.
Le bon est géré exclusivement par le portail de soumission. Vous pouvez y voir avec quel(s) coach(s) vous travaillez et le solde de votre budget.
Le bon de coaching Innosuisse ne peut être utilisé que pour les coachs accrédités par Innosuisse. Il ne peut pas l’être pour des coachs extérieurs au programme.
Innosuisse vous fournira un modèle type, que vous pourrez renvoyer au moyen du portail de soumission une fois rempli.
L'Innosuisse Certificate reflète les progrès remarquables accomplis au cours du programme Core coaching d’Innosuisse et confirme, au vu de divers critères, que votre start-up est prête pour une croissance durable.
Les sociétés auxquelles il est décerné bénéficient d’une plus grande publicité, sont plus attrayantes aux yeux des investisseurs potentiels et facilitent leur accès à d’autres événements, initiatives et programmes.
Non, la partie du budget qui n’a pas été utilisée ne peut pas être convertie en argent.
Oui, les start-up (en tant qu'organisation) ainsi que leurs fondatrices et fondateurs (en tant que personnes) peuvent déposer une demande de Start-up Coaching auprès d'Innosuisse.
Questions sur le Scale-up Coaching
Les bons de coaching Innosuisse ne peuvent être utilisés que pour les options de coaching proposées et ne peuvent pas être versés en argent.
Non, la certification Innosuisse n’est pas une condition d’admissibilité au Scale-up Coaching.
Tous les coachs Innosuisse ont fait la preuve de leur expertise. Vous trouverez des renseignements sur chacun d’eux sur le portail de soumission. Les informations qui y sont fournies sont suffisantes pour faire un choix. Toutefois, Innosuisse peut vous y aider si vous hésitez.
La relation entre vous et Innosuisse est une relation de contribution. Les droits et obligations associés sont définis dans la «décision» que vous recevrez lorsque votre demande aura été approuvée. La «décision» est le terme juridique qui désigne le document imprimé qu’Innosuisse envoie aux demandeurs. Ce document énonce la décision d’approbation ou de rejet de la demande de coaching.
Votre partenariat avec un coach est régi par un contrat standardisé, qui est mis en place dans l’outil informatique et prend automatiquement effet dès que le coach désigné décide d’accepter votre invitation à travailler avec vous. Vous devrez décider de la partie de votre budget à attribuer à chaque coach pour ses services. Le montant du budget est à convenir directement entre vous et le coach concerné. Au besoin, le budget peut être modifié à tout moment d’un commun accord sur le portail de soumission.
Oui. Nous vous recommandons d’approcher des coachs dont le profil correspond aux défis de votre entreprise. Vous pouvez sélectionner le vôtre à l’aide du portail de soumission. Innosuisse peut vous accompagner dans votre choix.
Les coachs sont payés pour leurs services de coaching flexibles sur une base horaire et à un taux horaire standard. L’ensemble du processus de paiement est géré directement et électroniquement sur le portail de soumission.
Le bon est géré exclusivement par le portail de soumission d'Innosuisse. Vous pouvez y voir avec quel(s) coach(s) vous travaillez et le solde de votre budget.
Le bon de coaching Innosuisse ne peut être utilisé que pour les coachs accrédités par Innosuisse. Il ne peut pas l’être pour des coachs extérieurs au programme.
Une fois soumis, il n’est plus possible de modifier un rapport/une demande. Toutefois, il est possible d’envoyer un dossier de présentation actualisé par e-mail à startup@innosuisse.ch trois jours au plus tard avant la présentation à la réunion du Scale-up Award. Tout autre document envoyé après la soumission ne sera pas pris en compte dans l’évaluation.
Innosuisse vous fournira un modèle type, que vous pourrez renvoyer dans le portail de soumission une fois rempli.
Non, la partie du budget qui n’a pas été utilisée ne peut pas être convertie en argent.
Portail de soumission Innolink
Submitting dans le portail Innolink
Vous pouvez soumettre de nouvelles demandes dans le portail de soumission d'Innosuisse (Innolink).
Oui. Vous devez vous inscrire à nouveau sur Innolink lors de votre première connexion. En raison de la technologie moderne d'Innolink, votre ancien compte Analytics n'est pas valable sur Innolink.
Nous avons reçu plusieurs signalements indiquant que des utilisateurs voient un écran blanc lorsqu'ils accèdent à l'application Innolink. Ce problème est lié aux fichiers Internet temporaires ou aux cookies enregistrés dans votre navigateur.
Comment résoudre ce problème?
Option A
1. Ouvrez les paramètres de votre navigateurs,
2. Accèdez à la section «Effacer les données de navigation»,
3. Assurez-vous de sélectionner «A tout moment» comme période. (Par défaut, «Dernière heure» est souvent sélectioné, vous devez modifier cela),
4. Cochez les cases suivantes:
- Historique de navigation,
- Cookies et autres données de site,
- Images et fichiers mis en cache,
5. Cliquez sur «Effacer maintenant» ou «Supprimer»,
6. Actualisez la page.
Option B
Vous pouvez également utiliser le site Innolink en mode navigation privée, ce qui contourne les cookies et le cache enregistrés.
Cela ne fonctionne toujours pas ?
Si le problème persiste après avoir suivi les étapes ci-dessus, veuillez contacter digitalsolutions@innosuisse.ch. Nous vous aiderons avec plaisir.
IncaMail et protection des données
Réception de documents officiels
Cliquez ici pour des instructions pas à pas.
Comme pour le courrier postal, vous devez récupérer les envois recommandés numériques dans les sept jours. Passé ce délai, le lien expire et Innosuisse reçoit un message indiquant que l’envoi n’a pas pu être livré. Veuillez nous contacter si vous ne parvenez plus à ouvrir le lien ou si vous souhaitez un nouvel envoi.
Lors de l'utilisation de nos services en ligne, nous vous informons que la communication avec Innosuisse se fait en premier lieu par voie électronique. Par conséquent, nous considérons nos courriers comme notifiées lors de la transmission du lien pour la récupération; il n'y a en principe pas d'autres tentatives de livraison.
Veuillez nous contacter si vous ne parvenez plus à ouvrir le lien ou si vous souhaitez qu'il vous soit à nouveau envoyé.
Innosuisse s’engage à poursuivre la numérisation de ses processus et à répondre ainsi aux besoins de ses clients. Vous êtes cependant libre de demander que les envois officiels vous soient distribués par courrier postal. Innosuisse vous renverra ensuite les documents par courrier postal. Veuillez noter que cela peut occasionner des retards.
Envoi sécurisé à Innosuisse
Oui, nos adresses e-mail sont enregistrées chez IncaMail.
Questions d'ordre génréal sur PrivaShere et IncaMail
Conformément aux exigences légales, lorsque des documents officiels (par exemple, des décisions ou des ordres) sont envoyés par voie électronique, il convient de s’assurer que la transmission est sécurisée et que la livraison de la transmission peut être suivie. A cet effet, les organisations de droit public telles qu’Innosuisse peuvent utiliser la plateforme de livraison reconnues par la Confédération (IncaMail).
Innosuisse vous envoie les décisions et les ordres via IncaMail. Innosuisse vous envoi également de cette manière les documents au contenu confidentiel. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de répondre aux messages électroniques réguliers par courrier électronique également. Nous considérons le choix de ce canal par l’expéditeur comme une autorisation équivalente.
La réception des envois numériques recommandés est gratuite. Selon le fournisseur, vous pouvez également envoyer gratuitement un certain nombre d’envois recommandés chaque mois. Veuillez consulter les sites web des fournisseurs:
www.incamail.com.
Protection des données
En règle générale, nous traitons tout ce que vous nous communiquez avec le plus grand soin et la plus grande confidentialité: tous les collaborateurs du secrétariat ainsi que les membres du Conseil de l’innovation et les experts sont soumis par la loi au secret professionnel. Un code de conduite interne concrétise les obligations de confidentialité.
Nous classons les demandes soumises et les documents qui s’y rapportent (dossiers de demande) comme «confidentiels» conformément à nos directives internes en matière de protection des données et des informations. Nous avons donc mis en place des mesures techniques et organisationnelles renforcées, notamment en ce qui concerne les accès et la sécurité. Ainsi, les documents de demande ne peuvent être consultés dans Innolink que par un cercle restreint de collaborateurs compétents pour l’étape de procédure concernée.
Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, d’autres personnes peuvent avoir accès aux dossiers officiels, par exemple les parties ainsi que le tribunal en cas de recours ou des tiers en cas de demandes fondées sur le principe de transparence. Dans ce dernier cas, les dossiers sont caviardés avant d’être remis par Innosuisse, conformément à la LTrans (c’est-à-dire qu’aucune donnée personnelle ni aucun secret commercial ou de fabrication n’est en principe remis).
Pour plus de détails sur le traitement des données dans Innolink, vous pouvez consulter les Terms of use directement dans Innolink ainsi que notre data protection policy.
Rôles et organisation
Conseil d’administration
Le Conseil d’administration est l’organe stratégique d’Innosuisse. Ses tâches sont réglées dans la LASEI (art. 7)
- Selon la LASEI: 4 ans.
- Le mandat du président est renouvelable deux fois.
- Le mandat des membres du Conseil d’administration est renouvelable une fois.
Conseil de l’innovation
Le Conseil de l’innovation est l’organe « expert » d’Innosuisse. Ses tâches sont réglées dans la LASEI (art. 10):
La loi prévoit une fourchette de 15 à 25 membres.
Le Conseil d’administration a désigné des personnalités professionnellement actives, pouvant s’appuyer sur leur expérience pour accomplir leurs tâches dans le cadre d’Innosuisse. En complément du renouveau souhaité avec la création d’Innosuisse, le Conseil d’administration a tenu à assurer une certaine continuité avec la CTI. A cette fin, il a nommé cinq membres de la CTI au Conseil de l’innovation.
Pour le Conseil d’administration, la qualité et la diversité revêtent une importance particulière. Les membres qui composeront le
Conseil de l’innovation apporteront cette diversité, tant d’un point de vue professionnel (entreprise, hautes écoles spécialisées,
hautes écoles universitaires, EPF) que culturel: dix ont leur activité professionnelle en Suisse alémanique, sept en Suisse romande, deux au Tessin et un à l’étranger.Le Conseil d’administration souhaite constituer un véritable «organe de milice», composé de personnalités dont l’activité principale se situe hors d’Innosuisse dans un domaine pertinent pour Innosuisse. Il envisage un taux d’occupation ne dépassant pas de 20%
La durée du mandat est de 4 ans, renouvelable une fois.
Experts
Selon l’article 10, alinéa 2, de la loi sur Innosuisse (LASEI; RS 420.2), le Conseil de l’innovation peut proposer au Conseil d’administration des experts pour l’évaluation des demandes relevant de son domaine de compétence et pour l’accompagnement des travaux des projets.
Leur expertise couvre l’ensemble des questions liées à l’encouragement au sein d’Innosuisse.