Votre entreprise ou votre groupe de recherche exerce ses activités dans les domaines de l’innovation fondée sur la science, la recherche et le développement. L’offre d’encouragement proposée pour les projets bilatéraux vous donne la possibilité de mettre rapidement sur pied et de concrétiser votre projet d’innovation international.
Cette offre d’encouragement s’adresse:
aux partenaires de mise en œuvre: PME, grandes entreprises, start-up, administrations, organisations à but non lucratif, et autres institutions privées ou publiques;
aux partenaires de recherche: chercheuses et chercheurs travaillant au sein d’institutions de recherche suisses.
Innosuisse organise des événements de mise en relation et de mise en réseau, ainsi que des appels à projets avec ses agences partenaires stratégiques dans différents pays. Les demandes d’encouragement retenues sont soutenues conjointement, chaque agence nationale finançant les candidats de son pays.
Vous pouvez prendre connaissance des conditions d’encouragement spécifiques à chaque appel à projets en cours dans les documents publiés sur les appels.
1. Dépôt de votre demande
En tant qu’entreprise, organisation d’utilisateurs finaux ou tout autre partenaire de mise en œuvre suisse, vous collaborez avec une institution de recherche suisse ou internationale, et vous souhaitez vous renseigner sur l’encouragement de l’innovation bilatérale, créer des liens avec l’écosystème d’innovation dans le ou les pays qui vous intéressent, rechercher de nouvelles opportunités de coopération et vous engager dans un projet d’innovation en collaboration avec des partenaires internationaux.
Les directives propres à chaque appel à projets vous permettent de découvrir les exigences spécifiques à la soumission de votre demande.
Votre consortium suisse doit répondre aux exigences suivantes:
Il doit comprendre au moins un partenaire de mise en œuvre suisse et une institution de recherche suisse ou internationale.
En tant que start-up suisse avant l’entrée sur le marché, vous pouvez également soumettre des projets coopératifs Eureka sans partenaire de recherche, si les règles de financement du pays partenaire le permettent.
En outre, vous avez toujours besoin d’au moins un partenaire de mise en œuvre issu d’un pays partenaire.
Innosuisse examine votre demande d’encouragement, alors que l’agence partenaire à l’étranger examine la demande d’encouragement de votre partenaire de projet. La décision définitive est prise par Innosuisse et l’agence partenaire lors d’une réunion de consensus.
Comme dans le cas des projets d’innovation suisses, la durée des projets bilatéraux n’est pas limitée. En règle générale, ces projets durent entre 6 et 36 mois. Tant que cela s’avère judicieux pour les projets et que le rapport coûts-utilité demeure intéressant, aucun plafond financier n’est fixé pour les demandes. Innosuisse assume au maximum 70% des coûts de projet des partenaires suisses.
Innosuisse peut verser des contributions directes aux partenaires de recherche et de mise en œuvre dans le cadre des projets d’innovation internationaux:
*Pour les start-up suisses dont l’accès au marché n’a pas encore eu lieu (les mêmes critères que pour les projets d’innovation pour start-up s’appliquent) et qui soumettent une demande sans autre partenaire suisse et uniquement avec des entreprises étrangères (pas de partenaire de recherche), la contribution d’Innosuisse aux coûts imputables du projet s’élève à 70% au maximum.
START-UP:
avant l’accès au marché: la start-up ne propose sur le marché encore aucun produit ou service dont le développement est terminé;
elle développe un produit ou un service évolutif;
la start-up a été fondée il y a moins de 5 ans (jusqu’à 10 ans dans certains cas justifiés);
la start-up compte moins de 50 postes à plein temps (au moment du dépôt de la demande); si la start-up est contrôlée par une autre entreprise, l’ensemble du groupe d’entreprises ne doit pas employer plus de 249 équivalents temps plein.
PME:
moins de 250 équivalents temps plein.
GRANDES ENTREPRISES:
plus de 250 équivalents temps plein.
Si vous remplissez les conditions définies dans le cadre d’un appel à projets ouvert ou actif, déposez votre demande via le portail de soumission d’Innosuisse. Une fois toutes les informations saisies, Innosuisse commence le processus d’évaluation proprement dit.
Parallèlement à votre demande auprès d’Innosuisse, vos partenaires internationaux doivent également soumettre une demande à l’agence d’encouragement nationale correspondante.
Important: sur le portail de soumission d’Innosuisse, sélectionnez l’instrument «IraSME/Coopération bilatérale».
En complément, vous devez impérativement fournir les documents suivants:
le document pdf décrivant votre projet international, sous forme de pièce jointe à la demande. Pour tout projet bilatéral/IraSME: envoi d’une demande IraSME conjointe et du projet non signé du contrat de consortium par message électronique à l’adresse suivante: info@ira-sme.net;
un projet non signé de contrat de consortium, y compris une déclaration sur les droits de propriété intellectuelle (IPR);
les documents de vérification de la viabilité financière (pour les partenaires de mise en œuvre comptant moins de 250 ETP), à savoir:
comptes de résultats des deux dernières années,
bilans des deux dernières années,
autres preuves financières des contributions obtenues,
en cas d’indisponibilité des comptes annuels: remplissez le formulaire de financement (en anglais), puis téléchargez-le sur le portail de soumission d’Innosuisse.
Dans un premier temps, votre demande fait l’objet d’un examen quant à sa forme mené par le Secrétariat d’Innosuisse. Si votre demande satisfait toutes les exigences formelles, le processus d’évaluation peut commencer. Le contenu de votre demande est alors évalué par deux expertes ou experts indépendants selon des critères définis. Sur la base de cette évaluation, le Conseil de l’innovation d’Innosuisse décide si votre projet doit faire l’objet d’un financement.
Les projets bilatéraux ne sont approuvés que si Innosuisse et son ou ses agences(s) partenaire(s) acceptent la demande de financement. En effet, il suffit qu’Innosuisse ou la ou les agences(s) partenaire(s) refusent cette demande pour que la demande relative au projet soit rejetée dans son intégralité.
Les expertes et experts évaluent les demandes soumises sur la base des critères suivants:
Coopération internationale: le caractère international de votre projet apporte-t-il une véritable valeur ajoutée par rapport à un projet d’innovation national?
Degré d’innovation: l’approche scientifique et économique est-elle novatrice? Concrètement: qu’est-ce qui rend votre innovation unique? Quelles sont les innovations scientifiques, technologiques ou sociales?
Création de valeur pour l’économie ou la société suisse: la mise en œuvre des résultats de recherche sur le marché influence-t-elle de façon positive la situation concurrentielle de votre organisation? Concrètement: quelle est la valeur ajoutée positive? Votre produit possède-t-il une caractéristique unique? A quoi ressemble l’évolution du chiffre d’affaires et des résultats? Quelle valeur les partenaires industriels ou d’autres partenaires de mise en œuvre peuvent-ils créer?
Pour les projets d’innovation sociaux et sociétaux: en cas de succès de la mise en œuvre, est-il possible de constater une diminution avérée des coûts sociaux et une création de valeur ajoutée pour la société (comme une diminution de la pauvreté, une amélioration de la qualité de vie, une optimisation de la qualité de formation, une réduction des inégalités, la préservation de la biodiversité)?
Qualité méthodologique: quelle est la qualité de la structure du projet, p. ex. les objectifs et étapes clés quantitatifs sont-ils réalistes? Le rapport coût-efficacité est-il correct?
Compétences des partenaires du projet: les partenaires du projet possèdent-ils les compétences nécessaires pour la réalisation et la mise en œuvre sur le marché envisagée?
Contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement: l’innovation contribue-t-elle au développement durable de la société, de l’économie et/ou de l’environnement (p. ex. aux Objectifs de développement durable des Nations unies).
Le Conseil de l’innovation d’Innosuisse rend sa décision sur votre demande dans le contexte de cinq sous-groupes thématiques:
Information & Communications Technology (ICT)
Life Sciences (LS)
Engineering (ENG)
Energy & Environment (E&E)
Social Sciences & Business Management (SSBM)
Suite à la décision du Conseil de l’innovation et à la réunion de consensus avec l’agence partenaire, Innosuisse vous communique l’approbation de votre projet par courrier électronique. Certains projets peuvent également être approuvés sous conditions. Vous devez conclure un contrat de subvention avec Innosuisse avant de démarrer votre projet.
En cas décision négative, Innosuisse vous en informe dans un délai de deux semaines. La notification que vous recevez précise les motifs du rejet. Un recours contre la décision d’Innosuisse peut être exercé auprès du Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours. Vous pouvez également contacter directement Innosuisse pour clarifier vos questions et discuter des prochaines étapes.
3. Conclusion du contrat et lancement de votre projet
Les partenaires du projet doivent conclure un contrat de subvention avec Innosuisse. Ce contrat vous est envoyé par e-mail. Ce n’est qu’après avoir signé et renvoyé ce contrat par e-mail à Innosuisse que vous pouvez lancer votre projet d’innovation, comme convenu dans ledit contrat.
Vous devez lancer votre projet au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur du contrat.
REMARQUE: veuillez communiquer par écrit la date réelle du début de votre projet à Innosuisse en envoyant un e-mail à bilateral-cooperation@innosuisse.ch.
Dans le cadre d’un projet bilatéral, il est impératif de conclure un contrat de consortium incluant tous les partenaires du projet international, y compris les partenaires étrangers.
Les partenaires du projet doivent définir les règles de leur collaboration tout au long du projet d’innovation international et transmettre à Innosuisse un exemplaire signé du contrat de consortium, au plus tard avant le lancement du projet.
REMARQUE: comme ces négociations sont importantes et qu’elles peuvent s’avérer complexes, Innosuisse conseille aux partenaires de projet de s’y intéresser au plus tôt et d’arriver à un accord de principe dès le début de l’élaboration de la demande.
4. Rapports sur votre projet
En tant que partenaire d’un projet d’innovation, vous devez rédiger un ou plusieurs rapports d’avancement afin d’offrir à Innosuisse un aperçu du déroulement de votre projet. Vous devez également soumettre une demande en cas de modification importante à apporter à votre projet.
REMARQUE: veuillez déposer tous vos rapports (rapports d’avancement, rapports finaux ainsi que rapports financiers) directement sur le portail de soumission d’Innosuisse. Veuillez nous contacter à l’adresse bilateral-cooperation@innosuisse.ch si vous souhaitez soumettre un rapport non planifié.
Vous pouvez prendre connaissance du nombre de rapports à fournir durant votre projet d’innovation et des dates à respecter pour les soumettre dans la lettre d’approbation de votre demande et le contrat de subvention:
Vous devez soumettre un rapport d’avancement 10 jours après avoir atteint chaque étape clé de votre projet. Certaines dispositions peuvent également prévoir plusieurs rapports d’avancement.
Prolongations: si vous ne parvenez pas à terminer votre projet d’innovation dans les délais prévus dans le plan du projet, vous pouvez demander une prolongation sans augmentation de budget, en y joignant un rapport d’avancement clé dûment complété.
Vous ne devez présenter un rapport financier intermédiaire qu’à la demande expresse d’Innosuisse.
Pour la saisie des coûts matériels, veuillez vous référer au document «Coûts matériels imputables»:
Vous pouvez utiliser le formulaire «Données horaires» mentionné ci-après pour justifier les données horaires figurant dans le rapport financier. Veuillez noter que vous devez mettre à disposition sur demande une liste détaillée des heures travaillées sur le projet par collaborateur et par jour.
Vous devez communiquer à Innosuisse les modifications importantes apportées au projet au moyen du rapport d’avancement, accompagné le cas échéant d’une demande de modifications du plan financier (pour ce faire, veuillez télécharger le formulaire Excel complété avec le rapport). Il en va ainsi, en particulier, pour les changements de partenaires de projet, la modification de la portée et des objectifs du projet, l’adaptation de sa durée ou de sa planification, et les modifications ayant des répercussions financières majeures (coûts supplémentaires > 10%).
Vous pouvez déclarer les modifications financières mineures (coûts supplémentaires < 10%) directement dans le cadre du rapport final.
Vous pouvez faire une demande de prolongation sans augmentation de budget en soumettant un rapport d’avancement dûment rempli.
Au plus tard un mois après la fin de votre projet, vous devez envoyer à Innosuisse un rapport scientifique final ainsi que les rapports financiers. Ils servent à assurer la qualité, l’audit financier et l’évaluation de l’impact.
Pour la saisie des coûts matériels, veuillez vous référer au document «Coûts matériels imputables»:
REMARQUE: veuillez déposer tous vos rapports (rapports d’avancement, rapports finaux ainsi que rapports financiers) directement sur le portail de soumission d’Innosuisse.
Vous pouvez utiliser le formulaire «Données horaires» mentionné ci-après pour justifier les données horaires figurant dans le rapport financier. Veuillez noter que vous devez mettre à disposition sur demande une liste détaillée des heures travaillées sur le projet par collaborateur et par jour.
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