En tant que PME ou organisation publique ou privée comptant moins de 250 postes à temps plein, vous avez la possibilité de solliciter auprès d’Innosuisse un chèque d’innovation d’une valeur maximale de 15 000 francs (à consacrer à une étude préliminaire), ce qui vous aide à tester la faisabilité de votre idée originale. Ce crédit vous permet de mandater un partenaire de recherche suisse pour réaliser une étude de votre idée, quel qu’en soit le domaine, et analyser son potentiel en termes d’innovation et de commercialisation. Par ailleurs, il s’agit d’un bon moyen de tester la collaboration avec ce partenaire de recherche.
Cette offre s’adresse:
aux PME, start-up et autres petites et moyennes organisations du secteur privé ou public (comptant moins de 250 équivalents plein temps).
1. Soumission de votre demande
Vous représentez une PME caressant une idée innovante dont vous souhaitez vérifier la faisabilité. Un chèque d’innovation pourrait vous permettre de balayer vos doutes en vous appuyant sur un partenaire de recherche.
Par le biais des chèques d’innovation, Innosuisse finance des études préliminaires portant sur des idées innovantes, telles que le développement de concepts ou l’étude d’idées, ainsi que des analyses du potentiel d’innovation et de commercialisation de nouveaux processus, produits, services ou technologies. Innosuisse finance 100% des coûts facturés par le partenaire de recherche à hauteur de maximum 15 000 francs suisses.
Pour solliciter un chèque d’innovation, votre organisation, agissant en tant que «partenaire de mise en œuvre», doit remplir les conditions suivantes:
être une PME, une start-up ou une organisation de moins de 250 postes à temps plein. Pour les sociétés appartenant à un groupe, le nombre d’équivalents temps plein pris en compte doit refléter l’ensemble du groupe;
avoir votre siège social en Suisse. A titre de justificatif, vous devez produire le numéro d’identification de l’entreprise (numéro IDE) attribué par les autorités suisses;
collaborer avec un partenaire de recherche suisse disposé à mener l’étude préliminaire;
ne pas avoir perçu au cours des deux dernières années (la date de décision faisant foi) un crédit pour une étude préliminaire.
Il est à noter que les partenaires de recherche et de mise en œuvre doivent respecter le code d’intégrité scientifique. Les projets ou les activités contraires à l’intégrité scientifique ou aux bonnes pratiques scientifiques ne sont pas encouragés.
Votre demande est à déposer sur le portail de soumission d’Innosuisse. Elle doit faire état des informations suivantes:
titre de l’étude préliminaire;
informations générales: partenaire de mise en œuvre, partenaire de recherche, coordonnées, etc.;
innovation: contenu d’une teneur et d’un genre nouveaux, transposabilité des résultats, mission du partenaire de recherche, résultat à produire, situation concurrentielle, avantage potentiel pour le partenaire de mise en œuvre;
planification financière: frais de personnel et de matériel. Pour de plus amples informations sur la planification financière, consultez la rubrique Questions fréquemment posées.
Si vous remplissez les conditions requises, n’hésitez pas à soumettre dès maintenant votre demande sur le portail de soumission d’Innosuisse. Sachez toutefois que seul le partenaire de mise en œuvre, par exemple une PME, peut déposer une demande. Il n’existe aucune contrainte de délai pour soumettre votre demande. Dès qu’elle est transmise, vous recevez un e-mail de confirmation.
Une fois toutes les informations saisies, Innosuisse lance le processus d’évaluation.
2. Evaluation et décision
Votre demande fait tout d’abord l’objet d’un examen quant à sa forme, mené par le Secrétariat d’Innosuisse. Si elle répond aux critères de forme édictés, le processus d’évaluation proprement dit peut commencer. Une experte ou un expert évalue alors le contenu votre demande et émet une recommandation. Sur la base de cette évaluation, un membre du Conseil de l’innovation d’Innosuisse décide de vous octroyer ou non un chèque d’innovation. Ce processus prend généralement quatre à six semaines. Le partenaire de mise en œuvre est informé de la décision par par IncaMail.
Votre demande doit contenir toutes les données et informations nécessaires à une évaluation professionnelle de votre idée, tant sur le plan scientifique que du point de vue de sa rentabilité économique. Des expertes ou experts évaluent les demandes soumises d’après les critères suivants:
Degré d’innovation: l’approche scientifique et économique est-elle novatrice? Concrètement: qu’est-ce qui rend votre innovation unique? Quels en sont les volets scientifiques, technologiques ou sociaux?
Avantage potentiel: quelle est la création de valeur positive pour le partenaire de mise en œuvre? Quelle est la valeur ajoutée de l’étude préliminaire?
Compétences des partenaires du projet: les partenaires du projet possèdent-ils les compétences nécessaires pour la réalisation et la mise en œuvre sur le marché envisagée?
Planification financière: les coûts de personnel et de matériel indiqués pour l’étude préliminaire sont-ils réalistes?
Projet consécutif: dans quelle mesure faut-il espérer un projet consécutif (p. ex. un projet d’innovation)?
Une fois que le Conseil de l’innovation s’est prononcé positivement, Innosuisse vous communique la décision d’approbation par IncaMail. Vous pouvez alors commencer votre étude préliminaire avec votre partenaire de recherche.
Une fois que le Conseil de l’innovation s’est prononcé négativement, Innosuisse vous communique la décision de rejet par IncaMail en vous précisant les motifs du rejet.
Vous pouvez, à tout moment, réviser une demande rejetée et la soumettre à Innosuisse en tant que nouvelle demande, à condition de modifier les critères ayant provoqué son rejet initial. Les corrections apportées doivent être clairement identifiables: veuillez les mettre en évidence en couleur dans la nouvelle demande. Suite à sa soumission, cette nouvelle demande est de nouveau évaluée selon le processus d’évaluation habituel.
3. Conclusion du contrat et réalisation de votre étude préliminaire
Il incombe au partenaire de mise en œuvre de clarifier la relation juridique avec le partenaire de recherche. Le partenaire de mise en œuvre est donc en droit de convenir par contrat du contenu juridique de sa coopération avec le partenaire de recherche. Innosuisse n’établit pas le contrat liant le partenaire de mise en œuvre et le partenaire de recherche, et ne propose d’ailleurs aucun modèle de contrat à cet effet.
Vous disposez de six mois pour réaliser et achever l’étude préliminaire avec votre partenaire de recherche.
4. Soumission des rapports finaux et encaissement du chèque d’innovation
Une fois l’étude préliminaire achevée, vous devez envoyer à Innosuisse un rapport scientifique final ainsi qu’un rapport financier. Ces deux rapports servent à assurer la qualité, l’audit financier et la mesure de l’efficacité. Remarque : veuillez déposer ces deux rapports directement sur le portail de soumission d'Innosuisse.
Pour la saisie des coûts matériels, veuillez-vous référer au document «Coûts matériels imputables»:
Innosuisse procède à l’examen des deux rapports. Les partenaires du projet reçoivent ensuite un décompte final. A l’issue d’un délai de 30 jours accordé dans le but de formuler d’éventuelles objections, le montant mentionné sur ce décompte est automatiquement crédité sur le compte du partenaire de recherche.
