Bases juridiques
Innosuisse est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. La mission, la forme d’organisation et les instruments sont ancrés dans la loi.
Lois, ordonnances et dispositions d’exécution
Les lois LASEI et LERI constituent la base de notre activité. Les ordonnances et règlements correspondants régissent en détail notre activité d’encouragement.
Intégrité scientifique
Innosuisse n’encourage pas les activités qui vont à l’encontre de l’intégrité scientifique. Les requérants doivent respecter le code d’intégrité scientifique.