Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation en vue d’une réforme des autorités en matière de concurrence
Berne, 13.06.2025 — Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur la modification de la loi sur les cartels et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Il souhaite, moyennant différentes adaptations, améliorer l’application du droit des cartels et parvenir à une meilleure acceptation par l’ensemble des parties prenantes.