TVA: Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA
Berne, 16.06.2025 — Trois projets relatifs à la pratique en matière de TVA ont été publiés aujourd'hui sur notre site internet. Le délai pour la prise de position est fixé au 4 aôut 2025. Le projet reste cependant disponible après écoulement du délai de la prise de position.