Comment Innosuisse prend ses décisions d’encouragement et gère les conflits d’intérêts

Depuis sa création, l’intégrité et l’indépendance des décisions d’encouragement constituent un principe fondamental de la gouvernance d’Innosuisse. La gouvernance d’Innosuisse repose sur une séparation claire des responsabilités ainsi que sur des règles strictes en matière de liens d’intérêts et de récusation. Ces mécanismes visent à garantir que les décisions d’encouragement soient prises de manière indépendante et qu’aucune personne en situation de conflit d’intérêts ne puisse participer à une procédure ou à une décision concernée.

Innosuisse encourage l’innovation fondée sur la science dans l’intérêt de l’économie et de la société. Afin que les décisions d'encouragement soient prises de manière indépendante, transparente et selon des règles claires, la conduite stratégique, les décisions d'encouragement et la mise en œuvre opérationnelle sont clairement séparées sur le plan institutionnel.

Cette séparation est inscrite dans la loi. Elle constituait l’un des objectifs essentiels de la transformation de l’ancienne Commission pour la technologie et l’innovation, la CTI, en l’actuelle Innosuisse, établissement de droit public de la Confédération doté de sa propre personnalité juridique.

L’organisation et les compétences d’Innosuisse reposent notamment sur la loi fédérale sur l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation, LASEI, RS 420.2, qui réglemente les tâches, les organes et leur interaction. La loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, LERI, RS 420.1, définit quant à elle les types de mesures d’encouragement de l’innovation qu’Innosuisse peut mettre en œuvre.

Une séparation claire des responsabilités

La gouvernance d’Innosuisse distingue trois niveaux :

• Le Conseil d’administration est l’organe suprême de direction d’Innosuisse et est responsable de la conduite stratégique. Il ne se prononce pas sur les demandes d’encouragement individuelles.
• Le Conseil de l’innovation est l’organe spécialisé d’Innosuisse. Il prend notamment les décisions d’encouragement sur le fond et décide ainsi si un projet d’innovation est soutenu ou non.
• La direction est l’organe opérationnel d’Innosuisse. Avec l’Office d’Innosuisse à Berne, elle met en œuvre, les tâches d’Innosuisse, notamment les activités d’encouragement. Ils conduisent les procédures et en assurent l’exécution. Ils ne décident pas de l’approbation de projets d’innovation individuels.

Les demandes sont également évaluées par des expertes et experts indépendants. Les décisions sont ainsi fondées sur des appréciations spécialisées, scientifiques et économiques, selon les critères fixés par la loi.

Où vont les fonds d’encouragement ?

Dans le cas des projets d’innovation avec partenaires de mise en œuvre, qui constituent le principal instrument d’encouragement d’Innosuisse, les contributions fédérales ne sont pas versées aux entreprises participantes. Elles sont versées aux partenaires de recherche, par exemple à des hautes écoles ou à d’autres institutions de recherche.

Les entreprises participantes sont des partenaires de mise en œuvre. Elles apportent leur expérience pratique, participent activement au projet et peuvent en exploiter les résultats par la suite. Elles fournissent elles-mêmes une contribution substantielle. En règle générale, les partenaires de mise en œuvre prennent en charge environ 50% du budget du projet, par exemple sous forme de prestations propres ou de contributions financières.

Cela signifie que l’entreprise bénéficie des résultats du projet, mais ne reçoit pas, dans ces cas, de contributions fédérales directement versées par Innosuisse.

Innosuisse dispose par ailleurs d'instruments spécifiques pour soutenir directement les start-up fondées sur la science. Ces instruments sont soumis à leurs propres conditions, procédures et mécanismes de contrôle.

Pourquoi Innosuisse travaille-t-elle avec des personnes issues du système d’innovation ?

Innosuisse fonctionne selon un système de milice. Les expertes et experts, ainsi que les membres du Conseil de l’innovation, sont en règle générale actifs dans l’économie, la recherche, la technologie ou l’innovation. C’est un choix délibéré, également inscrit dans la loi. Conformément à l’art. 9, al. 3, LASEI, les critères de nomination des membres du Conseil de l’innovation sont les suivants : des qualifications reconnues dans le domaine de l’innovation fondée sur la science ainsi qu’un lien avec la pratique dans l’économie et la société. Pour les expertes et experts, les conditions spécialisées fixées à l’art. 7 du règlement d’élection s’appliquent ; elles exigent également des qualifications exceptionnelles dans le domaine de l’innovation scientifique, ainsi qu’un lien avec la pratique dans l’économie et la société.

Ce système garantit qu’Innosuisse peut s’appuyer sur des connaissances spécialisées actuelles et sur une expérience pratique issue du système d’innovation. Ce système est aussi indispensable. Sans lui, Innosuisse ne pourrait pas évaluer correctement les demandes, à moins de les faire examiner par des experts à l’étranger, ce qui impliquerait de partager des informations confidentielles hors de Suisse.

Des liens d’intérêts peuvent exister précisément, car ces personnes font partie du système d’innovation. L’enjeu n’est donc pas d’exclure tout lien avec ce système, mais de garantir que les liens d’intérêts soient déclarés, que les conflits d’intérêts potentiels soient identifiés et que les personnes concernées se récusent systématiquement.

Comment les conflits d’intérêts sont-ils gérés ?

Depuis le début des activités d’Innosuisse, le 1er janvier 2018, les règles de conduite applicables ont été précisées et concrétisées dans différents documents, qui complètent et, le cas échéant, précisent les prescriptions légales existantes:

• Code de conduite Innosuisse
• Valeurs d’Innosuisse : intégrité, ouverture, engagement
• Directive du Conseil d’administration « Liens d’intérêts des membres du Conseil d’administration, des membres du Conseil de l’innovation ainsi que des expertes et experts »

Pour les collaboratrices et collaborateurs d’Innosuisse, c’est-à-dire les membres de l’office, une directive de la direction régit la gestion des conflits d’intérêts, des opérations pour compte propre, des activités accessoires, des cadeaux, des autres avantages et des invitations.

Innosuisse dispose d’un système de gestion de la conformité validé par un organisme externe, qui répond à la norme ISO 37301, anciennement ISO 19600, et donc à la référence mondiale, formelle et de fait, pour les programmes de conformité. Toutes les réglementations sont examinées périodiquement dans le cadre du système de gestion de la conformité, CMS, et adaptées si nécessaire.

Innosuisse dispose de règles claires et strictes en matière de déclaration des liens d’intérêts et d’obligation de récusation.

Les expertes et experts, les membres du Conseil de l’innovation et les membres du Conseil d’administration sont tenus de déclarer leurs liens d’intérêts et de les tenir à jour.

Dans les procédures d’évaluation des demandes d’encouragement, l’office d’Innosuisse vérifie déjà, lors de l’attribution d’un dossier aux expertes et experts ainsi qu’aux membres du Conseil de l’innovation, s’il existe un conflit d’intérêts manifeste et, le cas échéant, adapte l’attribution en conséquence. Avant d'accepter un mandat d'évaluation d'une demande, les expertes et experts ainsi que les membres du Conseil de l'innovation reçoivent des informations sur le projet et sur les requérants. Ils doivent refuser le mandat s’il existe un conflit d’intérêts, qu'il soit effectif ou potentiel.

Lors des séances de décision du Conseil de l’innovation consacrées aux demandes d’encouragement, l’obligation de récusation est expressément rappelée. Les membres du Conseil de l'innovation doivent signaler tout cas où ils se trouvent en situation de partialité ou où une telle apparence pourrait exister. Dans ce cas, ils ne participent ni aux délibérations ni à la prise de décision.

Les décisions d’encouragement relatives aux projets d’innovation ne sont pas prises par des personnes individuelles. Elles sont prises collectivement par l’organe compétent du Conseil de l’innovation. Lorsqu’un membre se récuse en raison d’un conflit d’intérêts, les autres membres non concernés statuent.

Mesures techniques : les personnes se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts sont enregistrées comme « partiales » dans le système spécialisé. Elles n'ont alors plus accès aux données relatives aux opérations concernées.

Qu’en est-il lorsqu’une entreprise liée à un membre du Conseil d’administration, au Conseil de l’innovation ou à un expert dépose un projet ?

Les entreprises, les institutions de recherche ou les organisations avec lesquelles des membres du Conseil d’administration, le Conseil de l’innovation ou des expertes et experts entretiennent des liens ne sont pas exclues par principe des instruments d’encouragement. Une telle exclusion générale serait disproportionnée. Elle constituerait une atteinte aux garanties constitutionnelles, notamment aux principes de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire.

Ce qui est déterminant, c’est que la personne concernée n’exerce aucune influence sur la procédure concrète ainsi que sur la décision. Lorsqu’un projet concerne une entreprise avec laquelle un membre du Conseil de l’innovation ou expert entretient des liens, ce dernier doit déclarer le conflit d’intérêts et se récuser. Il ne participe ni à l’évaluation ni à la décision. Il en va de même pour les membres de la direction et les collaboratrices et collaborateurs.

Les membres du Conseil d’administration, les membres de la direction et les collaboratrices et collaborateurs ne participent de toute manière pas à l’évaluation ou à la décision concernant des demandes d’encouragement individuelles. Cela vaut également pour le président du Conseil d’administration.

Quel rôle la direction joue-t-elle dans la décision relative aux projets bénéficiant d’un encouragement ?

La direction d’Innosuisse est responsable de la gestion opérationnelle. Elle ne participe pas à l’évaluation spécialisée des demandes d’encouragement et ne décide pas de l’approbation des projets d’innovation. Les décisions d’encouragement relèvent de la compétence du Conseil de l’innovation.

Comment les domaines thématiques de l’appel Flagship conjoint avec armasuisse ont-ils été définis, quel rôle le Conseil d’administration a-t-il joué et comment les éventuels conflits d’intérêts ont-ils été gérés ?

Innosuisse est un établissement de droit public de la Confédération doté de sa propre personnalité juridique. Dans le cadre des bases légales et des objectifs stratégiques du Conseil fédéral, elle décide elle-même de ses programmes d’encouragement.

Dans le cadre de l’appel à projets commun avec armasuisse (voir le communiqué de presse du 30 avril 2026 à ce sujet), trois thématiques technologiques ont été proposées par armasuisse. Celles-ci reposaient sur des besoins dans les domaines de la sécurité et de la défense et présentaient également un potentiel d’applications civiles.

Les thématiques ont été soumises au Conseil d’administration d’Innosuisse pour approbation. Le Conseil d’administration était ainsi l’instance de décision finale, du côté d’Innosuisse, pour le lancement de cet appel à projets.

Les demandes déposées par la suite ne sont pas évaluées par le Conseil d’administration. Elles sont examinées selon les procédures habituelles par des expertes et experts, puis font l’objet d’une décision du Conseil de l’innovation.